Condition générale de vente de prestations de services

 

 

 

Article-1 Champ d’application

Toute prestation réalisée par AICPRO est soumise aux présentes Conditions Générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client, avant toute commande.

En conséquence, passer commande vaut adhésion entière et sans réserve aux conditions générales de vente.

Conformément à la réglementation en vigueur, le prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

AICPRO représenté par Chrystelle Camin propose des services ponctuels ou réguliers de secrétariat administratif et commercial. Ces prestations peuvent être réalisées soit au domicile du prestataire soit dans les bureaux des clients en fonction de l’accord au préalable des deux parties.

Article-2 Devis/Commande :

  • Etablissement du devis

Pour chaque demande d’intervention ponctuel ou régulière le prestataire établi un devis gratuit et sans engagement contenant les détails de la prestation à réaliser.

Le devis fait mention de la description de la prestation, des tarifs, des conditions de paiement ainsi que toutes conditions particulières discutées au préalable avec le Client.

Cette proposition de prix, valable 1 mois, est établie en deux exemplaires : un pour le client, l’autre pour le prestataire.

  • Validation du devis

La signature du devis et les Conditions Générales de vente par le Client précédée de la mention « Devis reçu avant l’exécution des travaux, lu et approuvé » fait office de bon de commande et vaut acceptation, des Conditions Générales de vente, l’intervention ne débutera qu’une fois toutes les informations nécessaires fournies par le Client et le devis dûment signé.

  • Acompte

Un acompte égal à 30% du montant total du devis sera demandé en début de mission. La prestation ne peut pas être exécutée si le client n’a pas auparavant versé au prestataire l’acompte qui lui est demandé.

Quelle qu’en soit la cause, si le client annule une commande, l’acompte versé, ne sera pas restitué. Si le client annule une commande en cours de réalisation, le client doit payer la totalité de la prestation commandée.

Chaque annulation de commande se fera obligatoirement par courrier recommandé au moins 7 jours avant pour une intervention ponctuelle, un mois avant la fin du contrat pour une intervention régulière.

Article-3 Tarif

Les tarifs sont nets, exprimés en euros et non soumis à TVA. « TVA. Non-applicable, art.293 B du CGI »

Les prix peuvent être révisés chaque année au 1er janvier et peuvent faire l’objet d’une modification. Toutefois, aucune révision de prix ne sera affectée aux devis préalablement acceptés.

Pour les prestations sur site, des frais de déplacement, aller/retour, seront facturés au client 0,35 EUR par kilomètre, si la distance dépasse 20 km du domicile du prestataire.

Les frais d’affranchissements, appels de numéros spéciaux, et frais annexes sont à la charge du Client.

Article -4 Exécution de la commande

Pour assurer la réalisation de la commande, le client met à disposition du prestataire, l’ensemble des documents et informations indispensables à la bonne exécution des travaux.

La ou les prestations seront livrées via le support préalablement convenu avec le Client, soit par e-mail ou par courrier postal. Dans le cas d’un envoi par la poste, une participation aux frais de port sera demandée et incluse dans le devis avant son acceptation.

Tout retard n’autorise en aucun cas de la part du client d’annuler le contrat, de minorer la facturation ou encore de bénéficier de dommages et intérêts. Tout document ne pouvant être traité (document manuscrit illisible,…) pourra faire l’objet de l’annulation du contrat.

Article-5 La facturation et condition de règlement

La facture sera établie et remise au Client, en fin de mission ou en fin de mois selon le type de prestations commandées.

Le règlement pourra être effectué soit par chèque bancaire ou postal à l’ordre de Chrystelle Camin, soit par virement.

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la facture, le client doit verser au prestataire une pénalité de retard (art L441-6 du code du commerce) égale à 1,50% par mois de retard ou 0,05 par jour, du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, elles seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité, ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues

Article-6 – réserve et propriété

Les travaux réalisés au domicile de Chrystelle Camin seront restitués contre le paiement du client.

Article-7 Natures et obligations

Pour l’accomplissement des prestations (art. 1), AICPRO s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art.

Article-8 Disponibilité

Le client ne pourra apparaître comme un donneur d’ordre

AICPRO effectue ses prestations selon sa disponibilité et celle du client.

En cas de déplacement sur site, il convient au client de prévenir 48 heures à l’avance.

Les prestations prévues seront réalisées après accord entre les deux parties, en tenant compte de la disponibilité de Chrystelle Camin et de la demande du client. Aucun minimum d’heure n’est imposé pour le travail à domicile, sur site l’intervention se fera à partir de 4 heures.

Chrystelle Camin ne pourra intervenir sur une mission pouvant être assuré par un salarié.

Article-9 Responsabilité

AICPRO est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

AICPRO met les moyens nécessaires concernant la préservation des fichiers ou documents fournis par le client. Toutefois, il ne sera pas tenu responsable en cas de dommage compte tenu du type de support fournit.

Le prestataire s’engage à respecter les délais demandés par le client à condition que celui ci ait fourni les documents ou fichiers dans les délais notés sur le bon de commande.

Le client convient que le prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

Article-10 Confidentialité

AICPRO s’engage à respecter la confidentialité des données, informations ou documents fournis par le client. En contrepartie, le client s’engage à son tour à ne pas divulguer les informations fournies par le présent contrat.

le Prestataire, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet.

Article-11 Juridiction

Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux